Ce matin, la ministre de la Justice Sam Tanson avait rendez-vous à la Chambre pour évoquer avec la commission idoine le fonctionnement de la justice, quelque peu bouleversé en cette période. Dans les circonstances, il est notamment acté que :
- Le délai d’un mois pour
répondre à une demande du Tribunal administratif se trouve suspendu.
- Les
délais d’appel des décisions de justice sont également prolongés.
- Les affaires de droit de
garde d’enfant, elles, continuent à fonctionner normalement.
- A la
naissance d’un enfant, la déclaration à la commune pourra se faire dans ou au-delà des cinq jours en vigueur jusqu'alors.
Il va de soi que ces mesures ne trouveront leur application que durant la crise.